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Indépendants et clients mauvais payeurs
Note informative. Elle ne constitue pas un avis sur un dossier concret.
Avant une mise en demeure ou une procédure, rangez les preuves : devis accepté, factures, relances et preuves de livraison.
Preuve de la dette
Sans document clair sur le prix et la prestation, la réclamation faiblit. Un e-mail d'acceptation peut valoir autant qu'un contrat formel.
Relances
Une première relance polie, puis une mise en demeure avec délai : cela montre que vous avez agi avec méthode.
Suite
Selon le montant et le débiteur, la suite peut être une médiation, une injonction ou une procédure. Nous aidons à ordonner les options, pas à garantir un paiement.